Produits soldés, remboursables et échangeables ou non

Les produits commandés sur le net sont-ils remboursables? Le client a-t-il droit de se faire rembourser? Découvrez comment profiter de vos avantages

07 janvier 2013

Dans la plupart des cas, les e-commerçants ne remboursent pas la totalité de votre commande. Comment éviter cela et profiter de vos droits?

Selon la loi Chatel du 3 Janvier 2008, il est possible de se faire rembourser ou d'échanger des produits soldés. Ce décret protège les acheteurs des biens et services en ligne.

Dans la pratique, moins de la moitié des e-commerçants remboursent la totalité des commandes. C'est pourquoi, il vous est important de connaître les règles pour faire valoir vos droits.

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Les informations préalables

Les produits achetés en ligne doivent afficher des informations sur le vendeur ou le prestataire de services: numéro de téléphone, adresse, siège social, adresse de l'établissement responsable de l'offre,...

L'offre doit aussi montrer les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, la possibilité ou non d'un droit de retour, validité de l'offre et le prix de l'article. Il doit y avoir un contrat sur le droit de rétractation et ses éventuelles limites.

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Le droit de rétractation

Les clients doivent effectuer leur droit de rétractation dans les 7 jours  suivant la réception de leur commande. Ceci devra se faire sans justifier les raisons, ni payer de quelconques pénalités. Suite à une directive européenne, ce droit devra être allongé jusqu'à 14 jours.   

En outre, la loi ne permet pas ce droit sur les contrats ayant pour objet la prestation de service d'hébergement, de restauration, de loisirs et de transport.

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Le remboursement

Le client doit émettre une lettre recommandée par courrier, mentionnant ses intentions de remboursement. Ensuite, le remboursement doit se faire dans les 30jours qui suivent la date à laquelle il a exercé son droit. 

Actuellement, ce délai est minimisé à 14 jours suite à un amendement accepté par l'assemblée nationale. Au-delà du délai, les sommes dues aux clients portent intérêt au taux légal.

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La livraison des commandes

L'indication de la date et de la limite de la livraison est obligatoire. Si le délai n'est pas respecté, le client peut annuler la commande par courrier recommandé avec l'accusé de réception.

Ainsi, le magasin doit rembourser la totalité de la somme versée.

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Article publié par La bonne copine

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