Ce qui a changé pour les soldes

Découvrez la loi 2009 sur les soldes

17 juin 2011

Les soldes d’été arrivent, vous êtes sûrement parmi ceux qui s’impatientent le plus dans l’attente de cet évènement ! Avant tout, prenez connaissance des lois et des réglementations mises en place par les autorités compétentes. En effet, quelques changements ont eu lieu depuis l’année 2009 au niveau des soldes en France (la durée, la publicité, la fixation des prix, etc …), tant en magasin que sur Internet. Découvrez ces nouvelles lois.

La loi de 2009

Les soldes ont lieu 02 fois dans l’année : en hiver et en été. La date est la même pour toutes les circonscriptions, sauf pour certaines régions frontalières qui font l’objet d’une exception. La durée totale est fixée à 05 semaines, mais les commerçants ont droit chaque année à 02 semaines hors saison, aux dates qui leur conviennent, pour pratiquer des rabais.

Par ailleurs, tous les articles en vente et soldés doivent être neufs et disponibles en stock le mois précédant les soldes. L’étiquette doit mentionner que l’article est soldé.

Au niveau des prix, le commerçant est dans l’obligation d’afficher et de barrer celui de l’article non encore soldé et d’indiquer le nouveau, assorti de la remise appliquée.

D’autre part, les articles soldés font l’objet d’une garantie pendant les soldes. Si un article acheté est défectueux, le client a le droit de faire une réclamation et de l’échanger. Cependant, le commerçant peut quand même placarder la mention « ni repris ni échangé » si l’article ne présente pas de défaut.

Enfin, dans la mesure où tous les articles dans le magasin ne sont pas soldés, le commerçant devra spécifier  dans sa publicité ceux qui sont concernés par les soldes.

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Une date unique pour les soldes sur Internet

Comme dans les magasins, les soldes en ligne sous également régis par des lois. Les conditions de vente sont les mêmes, que ce soit au niveau du prix ou de la publicité, etc …

La date du début des soldes pour cet été sera fixée au 22 Juin 2011 et celle de la fin au 26 Juillet. Les commerçants en ligne devront donc respecter les dates en question, de même que les magasins de vente. Ils ne pourront plus avoir d’autres avantages au niveau de la date et de la durée.

C’est une nouvelle loi qui a été fixée le 17 Mai 2011 afin de « mettre fin aux situations de distorsion de concurrence entre les différents canaux de distribution », d’après Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat à la Consommation. Cette loi s’appliquera aussi pour les prochaines soldes d’hiver, donc pour les années à venir, sauf modification de la part de l’Etat.

Toutes les boutiques en ligne sont concernées, où qu’elles se situent. Elles auront aussi une période de 02 semaines dans l’année pour des soldes exceptionnelles, dont elles définiront la date, mais à condition d’aviser le ministère chargé des PME 01 mois auparavant, par courrier avec accusé de réception ou par mail.

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Article publié par La bonne copine

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